OFFRE PUBLIQUE

1. Termes et définitions

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Contrat » désigne le présent accord entre les parties, y compris ses annexes ;
• « Compte » désigne un compte de négociation sur marge ouvert au nom du Client pour les opérations sur CFD, devises et autres instruments financiers sans livraison physique, et tenu par la Société conformément au présent Contrat ;
• « Compte de paiement » désigne le compte comptable interne du Client sur lequel figurent les fonds sortis de la gestion et disponibles pour paiement. Les transferts externes sont effectués à la demande du Client ;
• « Opérations de négociation » désigne les opérations portant sur des Instruments financiers ;
• « Spot » désigne une opération de change conclue au Prix du marché en vigueur, avec livraison ou règlement le deuxième jour ouvré ou bancaire suivant sa conclusion ;
• « Contrat CFD » désigne un contrat fondé sur les fluctuations du prix de certains Instruments financiers ;
• « Instruments financiers » désigne tous actifs de marché, notamment les titres, matières premières, taux d’intérêt et instruments de dette, devises, indices, métaux de base et métaux précieux, ainsi que les contrats CFD ;
• « Lot » désigne une quantité déterminée d’un Instrument financier que la Société peut acheter ou vendre dans le cadre de la gestion du Compte du Client ;
• « Ordre » désigne une instruction de négociation passée par la Société dans le cadre de la gestion du Compte du Client ;
• « Marge » désigne le montant minimal de fonds devant être conservé sur le Compte du Client à titre de garantie pour lui permettre d’acheter ou de vendre des Lots et de maintenir une Position ouverte ;
• « Fonds disponibles » désigne les fonds du Compte qui ne sont ni affectés en garantie ni soumis à des obligations effectives, déduction faite de la Marge requise et des pertes actuelles sur les Positions ouvertes du Client calculées aux cours en vigueur des Instruments financiers ;
• « Positions ouvertes » désigne l’exposition totale au marché résultant de l’achat ou de la vente d’Instruments financiers dans le cadre de la gestion du Compte du Client, qui subsiste jusqu’à la clôture des opérations ou expositions correspondantes par des opérations inverses ;
• « Historique du Compte » désigne le relevé émis par la Société contenant les informations sur les Transactions, paiements, versements, commissions et autres opérations du Compte du Client, notamment les dépôts et retraits ;
• « Devise de base » désigne la monnaie dans laquelle le Compte, tous les soldes, les commissions et les autres paiements sont libellés et calculés ;
• « Devise » désigne l’unité monétaire nationale officiellement reconnue d’un État, étranger ou autre ;
• « Valeurs mobilières » désigne les actions privilégiées et ordinaires, obligations d’État, lettres de change, warrants, contrats à terme et options, certificats de dépôt, autres titres de toute nature ou description, ou tout autre bien ou investissement ;
• « Prix du marché » désigne la cotation des cours acheteur et vendeur des Instruments financiers communiquée à la Société par un Broker au moment concerné ;
• « Jour de négociation » ou « Jour ouvré » désigne un jour ouvrable bancaire sur le marché concerné ;
• « Transaction » désigne une opération de négociation exécutée sur le Compte du Client ;
• « Broker/Principal » désigne une société de courtage, une banque ou un autre tiers par l’intermédiaire duquel la Société peut obtenir les prix des Instruments financiers et/ou faire exécuter ses instructions de négociation ;
• « Représentant » désigne une personne physique ou morale spécialement nommée et habilitée par la Société à la représenter lorsque nécessaire, et munie de justificatifs adéquats ;
• « Site officiel de la Société » désigne https://artcapitalglobal.com/ ;
• « Espace personnel » désigne l’interface web permettant d’utiliser les services de la Société autres que l’exécution d’Opérations de négociation et de consulter des informations de référence. Il contient des informations personnelles et confidentielles, accessibles uniquement à l’utilisateur concerné et protégées par des identifiants. L’Espace personnel est accessible à l’adresse https://artcapitalglobal.com/ et également depuis le site de la Société ;
• « Service » désigne les services Managed Accounts, dont la gestion d’investissement du Compte du Client et la fourniture d’informations sur son état, les opérations, les résultats et les paiements par l’Espace personnel et les autres canaux de la Société ;
• « Terminal de négociation » désigne la plateforme d’information et de négociation utilisée par la Société pour effectuer les Opérations de négociation et obtenir des informations de marché.

Les mots désignant une personne ou une chose au singulier s’entendent également au pluriel et inversement ; les mots exprimés dans un genre grammatical s’entendent également dans les autres genres. En cas d’ambiguïté d’interprétation du présent Contrat, la version anglaise prévaut.

2. Conditions générales

2.1. La Société accepte les Comptes des Clients en gestion d’investissement sous la forme de Managed Accounts conformément au présent Contrat et au type de gestion choisi : Cash Flow ou Wealth Growth. Le Client autorise la Société à prendre seule les décisions d’investissement, à ouvrir, gérer et clôturer des positions, et à traiter avec des Brokers/Principals pour exécuter des opérations sur son Compte.

2.2. La Société gère le Compte sans obtenir le consentement distinct du Client pour chaque Opération de négociation effectuée dans le cadre de la stratégie choisie et des pouvoirs convenus. Elle comptabilise les résultats du Compte du Client et organise les paiements conformément au présent Contrat.

2.3. Le Client accepte les risques d’investissement et les résultats financiers des opérations effectuées par la Société dans le cadre de ses pouvoirs de gestion convenus, ainsi que les conséquences de l’exécution de ses propres instructions.

3. Règles et conditions de fourniture du Service

3.1. Les règles et conditions applicables à la fourniture du Service par la Société, ainsi que les informations relatives à leurs modifications, sont publiées sur les sites officiels de la Société.

3.2. Le Client comprend et accepte les règles et conditions des services en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

3.3. Les règles, conditions de service et procédures d’interaction avec la Société peuvent être modifiées. Le Client accepte que la Société puisse l’informer de ces modifications conformément à l’article 16 du présent Contrat.

3.4. Le capital initial minimal pour chaque type de gestion est de 10 000 USD ou son équivalent dans une devise convenue. Le Client choisit Cash Flow ou Wealth Growth. Chaque tranche d’investissement a une durée d’un an, puis est automatiquement renouvelée pour une période annuelle complète. Une tranche d’investissement n’est ni un dépôt bancaire, ni un dépôt garanti, ni un engagement de payer un pourcentage fixe.

3.5. Cash Flow est un type de gestion qui peut permettre de recevoir chaque trimestre les bénéfices effectivement disponibles à la distribution. L’objectif indicatif non garanti est de 10 à 15 % par an après déduction de la Management Fee. Il s’agit d’un objectif annuel, qui ne signifie pas des paiements trimestriels égaux et ne garantit aucun montant payable chaque trimestre. Le montant dépend du résultat, des Positions ouvertes et de la réserve de la stratégie.

3.6. Wealth Growth est un type de gestion avec capitalisation : après déduction de la Management Fee, les bénéfices non retirés par le Client restent gérés. L’objectif indicatif non garanti est de 15 à 40 % par an après la Management Fee, compte tenu du réinvestissement. Le Client peut recevoir les bénéfices disponibles une fois par an ou les laisser en gestion.

3.7. Les objectifs de rendement ne constituent ni une promesse, ni un taux fixe, ni un engagement de compenser l’écart entre le résultat réel et l’objectif. Le résultat réel peut être inférieur à la fourchette, nul ou négatif. Les objectifs indiqués tiennent compte de la Management Fee.

3.8. Tout changement de type de gestion doit faire l’objet d’un accord distinct avant le début de la période suivante concernée. Ce changement n’annule pas, à lui seul, les obligations de règlement déjà nées ni les échéances des tranches en cours.

4. Informations personnelles

4.1. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de l’enregistrement du Compte conformément aux procédures de la Société, ou à la demande de celle-ci, sont complètes, exactes, véridiques et à jour.

4.2. La Société peut se fonder sur ces informations jusqu’à réception d’un avis du Client signalant tout changement conformément aux procédures établies.

4.3. Le Client doit informer la Société de toute modification des informations fournies antérieurement au plus tard trois jours après sa survenance.

4.4. Le Client déclare également être majeur et juridiquement capable dans toute juridiction.

5. Règles et réglementations applicables

5.1. Toutes les Transactions réalisées en vertu du présent Contrat sur tout marché sont exécutées conformément aux dispositions constitutives, règles, règlements, lois, coutumes et pratiques usuelles applicables du marché concerné, sur lequel la Société/le Broker/Principal les exécute au nom du Client et dans le cadre de la gestion de son Compte.

5.2. Les règles relatives aux Opérations de négociation et à leur clôture s’appliquent de la même manière au Client et à la Société pour les Transactions effectuées au nom du Client.

5.3. Le Client déclare avoir lu les conditions du présent Contrat et les accepter.

5.4. Le Client doit prendre connaissance et respecter toutes les règles, exigences, échéanciers et dispositions de négociation prescrits par la Société qui concernent ou s’appliquent spécifiquement à ses Opérations de négociation ou investissements.

6. Brokers et contreparties

6.1. La Société peut faire appel à d’autres Brokers/Principals pour exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat et leur communiquer des informations sur le Compte.

6.2. Dans le cadre de ses pouvoirs de gestion du Compte, la Société peut acheter ou vendre des Lots au nom du Client en passant des ordres ou instructions par l’intermédiaire de tout Broker/Principal, d’une autre société ou d’un client affilié agissant comme gestionnaire de fonds, négociant ou banque commerciale, dépositaire, broker ou dealer enregistré et/ou agréé, ainsi que d’autres brokers et dealers à la discrétion de la Société.

7. Dépôts et retraits du Compte

7.1. Le Client connaît toutes les procédures établies pour déposer des fonds sur le Compte et en retirer, et s’engage à suivre exactement les instructions correspondantes dans les délais indiqués.

7.2. Le Client accepte que la Société ne soit pas responsable des pertes financières causées par le non-respect des procédures de dépôt ou de retrait établies.

7.3. Lors d’un dépôt sur le Compte, le Client déclare le montant à verser. Le montant déclaré est payé à la Société par virement sans espèces aux coordonnées officielles indiquées dans l’Espace personnel ou sur le site officiel de la Société.

7.4. Le Client reconnaît que la Société n’accepte pas d’espèces.

7.5. Le Client reconnaît qu’il n’aura pas accès au Service et que le solde de son Compte ne sera pas augmenté tant que la Société n’aura pas effectivement reçu des fonds compensés, du montant indiqué, sur ses coordonnées officielles figurant dans l’Espace personnel ou sur son site web. Le solde du Compte augmente exactement du montant effectivement reçu depuis les coordonnées du Client.

7.6. Dans un cas exceptionnel et à sa seule discrétion, la Société peut créditer le Compte du montant déclaré par le Client avant réception effective des fonds.

7.7. Le Client reconnaît que lui seul peut retirer des fonds de son Compte vers les coordonnées de paiement qu’il a indiquées.

7.8. L’accès aux retraits se fait au moyen des données personnelles d’identification (identifiant et mot de passe). Le Client comprend que ces données sont confidentielles et que la Société n’est pas responsable d’un retrait non autorisé par le Client lorsque celui-ci a manqué à cette confidentialité.

7.9. Un retrait ne peut être effectué que si les Fonds disponibles sur le Compte sont au moins égaux au montant indiqué par le Client.

7.10. À la demande du Client, la Société envoie les fonds aux coordonnées de paiement indiquées à cette fin.

7.11. Le Client reconnaît qu’il paiera les frais de transfert.

7.12. Le Client reconnaît que la Société ne verse pas d’espèces.

7.13. Les fonds disponibles sont versés au Client dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la demande, si le montant correspondant figure sur le Compte de paiement. En cas de cessation de la gestion, les articles 7.15–7.19 et 26.4 s’appliquent ; le délai de paiement ne garantit pas la clôture des Positions ouvertes sous sept jours ouvrés.

7.14. La Société peut limiter ou refuser un retrait si le Client fournit des données personnelles incomplètes ou ne peut confirmer son identité à l’aide des données d’enregistrement précédemment fournies. La Société n’assume aucune responsabilité et ne garantit ni la réception ni le délai de réception des fonds retirés lorsque les coordonnées de paiement n’appartiennent pas au Client.

7.15. Pour mettre fin à la gestion ou retirer le capital d’une tranche à la fin de sa période annuelle en cours, le Client doit envoyer un avis au moins trois mois calendaires avant la date d’échéance. Le délai est calculé à partir de la réception par la Société. L’avis indique le Compte, la tranche ou toutes les tranches, le montant ou la part du capital et les coordonnées de paiement. Un avis tardif n’empêche pas le renouvellement automatique.

7.16. Après réception d’un avis dans les délais, la Société prépare la fin de la gestion du capital concerné : elle évalue les positions, garanties et obligations qui s’y rapportent et planifie la libération des fonds. Des positions peuvent relever de stratégies similaires pour différents Clients, mais les résultats et règlements de chaque Client sont comptabilisés séparément. À mesure que les fonds sont effectivement libérés, les sommes disponibles, après règlement conformément à la section 9, sont transférées sur le Compte de paiement. À la fin de la gestion, le capital lui-même n’est pas considéré comme un bénéfice et n’est pas, en tant que tel, soumis à la Management Fee.

7.17. Le délai de trois mois est un préavis minimal, et non une garantie de clôture de toutes les positions ni de paiement de la totalité du montant. Les opérations ouvertes peuvent être clôturées ultérieurement selon la situation du marché, la liquidité et les restrictions du Broker.

7.18. Si des positions restent ouvertes après la date souhaitée de début des paiements, la Société rend compte au moins une fois par mois des positions restantes, de leur résultat actuel, de la Marge nécessaire, des sommes disponibles et transférées ainsi que des motifs de la poursuite des clôtures. Le Client peut demander une clôture anticipée conformément à la section 15.

7.19. Pour le capital dont la Société a commencé à mettre fin à la gestion, de nouvelles positions ne sont admises que pour réduire le risque et achever les opérations existantes dans les limites des pouvoirs de gestion convenus. Elles ne doivent pas prolonger indûment la sortie. Un paiement ordinaire de bénéfices au titre de Cash Flow ou Wealth Growth ne met pas fin à la gestion du capital et ne nécessite pas de préavis de trois mois.

8. Intérêts et frais

Aucun intérêt n’est versé sur les fonds transférés par la Société. La Société déduit du montant que le Client souhaite transférer tous frais de conversion et frais de chargement des fonds sur le compte de négociation. Le montant crédité par la Société peut donc être inférieur à celui transféré par le Client. Si le Compte du Client ne dispose pas de fonds suffisants pour effectuer un paiement et régler les frais correspondants, la Société ne l’effectue pas.

9. Frais et paiements

9.1. Le Client paie directement ou depuis le Compte tout frais fixe par opération fixé par la Société, le cas échéant, ainsi que les dépenses accessoires ou matérielles engagées par la Société en lien avec l’utilisation du Service par le Client et les Opérations de négociation sur le Compte.

9.2. La Management Fee représente 50 % du bénéfice positif disponible pour distribution avant déduction de cette commission. Elle ne représente pas 50 % du capital apporté, du solde total du Compte ou d’un remboursement de capital. La Société publie dans l’Espace personnel le calcul du bénéfice disponible, la Management Fee et le montant net disponible pour paiement ou capitalisation.

9.3. L’assiette de la Management Fee est calculée comme suit : B = max(0 ; P − Pertes − R), où P correspond à la part positive du résultat cumulé des opérations clôturées, après frais de négociation et pertes réalisées, qui n’a pas déjà été incluse dans une assiette précédemment facturée ; Pertes désigne le résultat négatif global actuel des Positions ouvertes liées au Client ; R désigne la réserve de la stratégie.

9.4. Une partie du bénéfice est conservée sur le Compte comme réserve pour les garanties de positions et les risques potentiels de la stratégie convenue. Cette réserve est comptabilisée individuellement pour le Client, est soumise au risque d’investissement et ne constitue pas un revenu de la Société.

9.5. La Management Fee est calculée et prélevée chaque trimestre ou lors d’un retrait sur une nouvelle assiette non encore facturée. Le bénéfice net disponible du Client correspond à l’assiette de l’article 9.3 moins la Management Fee. Aucune commission n’est prélevée si l’assiette n’est pas positive ; une assiette déjà facturée ne l’est pas une nouvelle fois.

10. Swap

Le Client accepte de payer ou de recevoir les paiements ou revenus de swap générés par les Positions ouvertes conservées jusqu’au Jour de négociation suivant, conformément aux conditions de négociation fixées par la Société. Ces paiements ou revenus sont calculés, payés ou reçus par le Client et inscrits dans l’Historique du Compte.

11. Garantie

Toutes les Transactions effectuées ou à effectuer par la Société au nom du Client en vertu du présent Contrat sont considérées par la Société comme une garantie des paiements relatifs à toute obligation du Client envers la Société.

12. Bénéfices et pertes des Opérations de négociation

Le Client autorise expressément la Société, sans demande ni avis, à transférer du Compte du Client au Broker/Principal/à la Société les fonds nécessaires pour couvrir les pertes liées aux Transactions ou Opérations de négociation exécutées par la Société dans le cadre de la gestion du Compte, conformément à l’Historique du Compte. Le Client autorise également expressément la Société, sans demande ni avis, à transférer sur le Compte du Client les fonds de roulement ou bénéfices de négociation reçus du Broker/Principal/de la Société à la suite de ces Transactions ou Opérations, conformément à l’Historique du Compte.

13. Relevés de compte

Les relevés de compte contiennent toutes les informations sur les opérations et règlements du Compte du Client, notamment les Fonds disponibles ; les bénéfices et pertes réels ou actuels résultant des opérations ou positions ouvertes ou clôturées, réévalués aux cours de clôture des marchés concernés ; les avis de dépôts et retraits ; les frais, paiements, commissions et paiements ou revenus de swap ; ainsi que toute autre information issue des Transactions ou Opérations de négociation exécutées par la Société dans le cadre de la gestion du Compte ou s’y rapportant.

14. Enregistrement et conservation des informations

Le Client comprend et accepte que, pour la sécurité mutuelle, la Société peut surveiller électroniquement ou enregistrer les opérations et conversations téléphoniques entre le Client et la Société.

15. Liquidation des Positions ouvertes

15.1. Si les Fonds disponibles du Compte du Client ne suffisent pas au maintien des Positions ouvertes, la Société/le Broker/Principal peut, à sa discrétion et sans avis ni confirmation écrite, liquider tout ou partie des Positions ouvertes au Prix du marché en vigueur. L’opération est inscrite dans l’Historique du Compte.

15.2. Dès que les Fonds disponibles du Client deviennent inférieurs à 10 % de la garantie de marge requise, la Société peut liquider sans avis tout ou partie des Positions ouvertes du Compte. Elle peut également liquider sans avis tout ou partie des positions CFD sur contrats à terme le jour de leur échéance, au dernier cours du marché de la séance.

15.3. Si le Client exige la clôture forcée des Positions ouvertes, la Société calcule et déduit d’abord la Management Fee due sur les résultats des opérations qu’elle a déjà clôturées, en appliquant la méthode de calcul du bénéfice disponible prévue à la section 9. Les positions restantes sont ensuite clôturées aux cours de marché disponibles, compte tenu de la liquidité et des règles d’exécution. Le résultat financier de cette clôture forcée, pertes et frais compris, est imputé au Compte du Client. Cette perte ne réduit pas une Management Fee précédemment calculée conformément au Contrat. Tout nouveau bénéfice positif est soumis à une Management Fee de 50 %, sans nouveau prélèvement sur une assiette déjà facturée.

16. Notifications

Les notifications et autres communications remises au Client par l’intermédiaire d’un Représentant autorisé, envoyées à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client à cette fin, déposées dans l’Espace personnel ou publiées sur les sites officiels de la Société sont réputées lui avoir été remises personnellement.

17. Validité et effet juridique du Contrat

17.1. La proposition de conclure le présent Contrat constitue une offre publique adressée à un nombre indéterminé de personnes. Le Contrat prend effet lorsque le Client accepte sans réserve ses conditions (« Acceptation »). L’Acceptation consiste à enregistrer un Compte et confirmer son accord selon les procédures de la Société, à transférer des fonds sur le Compte et à leur réception effective par la Société.

17.2. Le présent Contrat est régi par le droit du pays d’immatriculation de la Société.

17.3. Les questions non régies par le présent Contrat le sont par le droit du pays d’immatriculation de la Société.

17.4. Si une condition du présent Contrat est illégale, invalide, inapplicable ou dépourvue d’effet juridique en vertu d’un droit ou d’une juridiction, cela n’affecte pas la légalité, la validité, l’applicabilité ni l’effet juridique du Contrat dans son ensemble. La légalité, la validité, l’applicabilité et l’effet juridique de l’objet du Contrat dans son ensemble ne sont modifiés par aucun droit ni aucune juridiction.

17.5. La Société peut à tout moment modifier le présent Contrat, ses annexes, ses conditions et ses procédures de fonctionnement en publiant les changements sur son site officiel. Le Client accepte que ces changements prennent effet et deviennent contraignants dès leur publication.

18. Renonciation aux droits

Tout assouplissement des conditions ou report de paiement accordé au Client par la Société, ainsi que tout retard d’opération dû aux conditions ou à la situation des marchés financiers, ne constitue pas une renonciation de la Société à ses droits au titre du présent Contrat.

19. Ayants droit

Le Client accepte que le présent Contrat et toutes ses conditions restent juridiquement applicables à ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels et mandataires. Le Contrat continue de s’appliquer à la Société, à ses successeurs et à ses mandataires.

20. Force majeure

Le Client accepte que la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés et personnel, ainsi que les Brokers/Principals, Représentants et leur personnel, ne soient pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat ni des pertes directes ou indirectes causées par des conditions ou circonstances indépendantes de leur contrôle direct. Cela comprend notamment les interdictions gouvernementales, règles boursières ou de marché, retards de négociation, défaillances d’équipements électroniques ou mécaniques, systèmes de télécommunications ou logiciels sur un terminal local ou un serveur, cyberattaques, vols, guerres déclarées ou non, conditions météorologiques, intempéries, séismes et grèves. Si un événement indépendant du contrôle de la Société l’empêche d’exécuter une obligation, cela ne constitue pas une violation du Contrat et le délai est prolongé de la durée de l’événement. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure, guerres, troubles civils, conflits du travail, pannes d’équipement, grèves, incendies, inondations, séismes ou autres accidents, pénuries de personnel ou de matériaux, règles des réseaux de cartes, incidents de traitement hors du contrôle de la Société, insolvabilité de banques, réglementations ou restrictions publiques, conditions météorologiques, manquements de tiers, problèmes techniques notamment de matériel ou de logiciel, autres pannes, vandalisme, vol, interruptions téléphoniques ou d’Internet, virus et défaillances mécaniques, électriques ou de communication.

21. Indemnisation

Le Client déclare que la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés et personnel, ainsi que les Brokers/Principals, Représentants et leur personnel sont et resteront indemnisés par le Client contre les pertes, coûts, réclamations, responsabilités ou dépenses résultant d’une violation ou inexécution par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat, y compris les coûts raisonnablement réclamés au Client par la Société.

22. Fiscalité

22.1. Le Client confirme que tous les impôts et taxes qui doivent être retenus sur les personnes morales ou physiques conformément au droit de l’État dont relève sa juridiction seront dûment payés par la société qu’il représente ou par lui-même.

22.2. Le Client reconnaît que la Société ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

22.3. Le Client dégage la Société de toute responsabilité liée au paiement ou au non-paiement des impôts sur les Fonds principaux détenus sur son Compte ou sur les bénéfices issus de Transactions exécutées par la Société en son nom dans le cadre de la gestion du Compte.

23. Faillite/insolvabilité

23.1. En cas de faillite ou d’insolvabilité de la Société, le Client peut réclamer à ses successeurs les Fonds disponibles ou le solde de son Compte, dans la mesure indiquée dans l’Historique du Compte.

23.2. En cas de faillite ou d’insolvabilité d’un Broker/Principal par lequel la Société exécute les ordres du Client, celui-ci peut réclamer directement les Fonds disponibles sur son Compte, dans la mesure indiquée dans l’Historique, par l’intermédiaire de banques publiques ou privées, d’associations bancaires ou de courtiers, ou de commissions des valeurs mobilières et des marchés à terme/financiers du marché ou de l’État concernés, conformément au droit international.

24. Intégralité de l’accord

Le présent Contrat, avec tous les autres accords conclus entre le Client et la Société au sujet du Compte, ainsi que les conditions énoncées dans les notifications et confirmations envoyées ou remises au Client, constitue l’intégralité de l’accord entre eux concernant l’objet du présent Contrat.

25. Confidentialité

25.1. La Société garantit que toutes les informations personnelles reçues du Client, les informations concernant son Compte, les données permettant d’y accéder, telles que l’identifiant et le mot de passe, ainsi que les autres codes d’accès et d’autorisation nécessaires aux dépôts ou retraits, aux opérations de négociation ou à l’obtention d’informations sur le Compte, sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées sans autorisation à un tiers.

25.2. Le Client comprend que nul ne peut exiger qu’il divulgue tout ou partie de ces informations. Il comprend également qu’un manquement à la confidentialité de sa part peut permettre un accès non autorisé à son Compte et entraîner des pertes financières dues à des opérations qu’il n’a pas autorisées.

25.3. Le Client comprend et accepte que la Société n’est pas responsable des pertes financières résultant d’un manquement à la confidentialité ou des relations du Client avec des tiers qu’il a autorisés sur un Compte auquel il leur a donné accès.

26. Durée du Contrat

26.1. Le présent Contrat prend effet après son enregistrement conformément aux procédures de la Société.

26.1.1. Une « Tranche » est un apport initial ou supplémentaire de fonds externes du Client, comptabilisé séparément par montant, date de début de gestion et durée d’investissement d’un an. La durée annuelle commence à la date à laquelle la Société confirme avoir effectivement accepté la tranche concernée en gestion. Chaque apport supplémentaire a sa propre durée annuelle et ne prolonge pas celle des apports antérieurs. La capitalisation des bénéfices ne crée pas, à elle seule, une nouvelle tranche et ne déclenche pas une nouvelle durée annuelle.

26.2. Chaque tranche est gérée pendant un an. Si la Société ne reçoit pas un avis de cessation de la gestion de la tranche concernée au moins trois mois calendaires avant la fin de la période annuelle en cours, la gestion est automatiquement renouvelée pour une année complète. Cette règle s’applique à chaque renouvellement ultérieur. La fin de gestion et la libération des fonds s’effectuent selon les articles 7.15–7.19. Le Contrat reste en vigueur pour les opérations et règlements non achevés jusqu’à leur achèvement ; à la fin de la gestion, le Client autorise la Société à liquider les Positions ouvertes correspondantes.

26.3. Après la résiliation du présent Contrat, les Fonds disponibles du Compte du Client, calculés et payables après clôture de toutes les Positions ouvertes, sont transférés aux coordonnées de paiement du Client suivant sa demande soumise ou envoyée à la Société selon les procédures établies. Tout déficit ou solde débiteur résultant des opérations de négociation sur le Compte doit être intégralement payé par le Client à la Société avant la date indiquée par celle-ci.

26.4. Après la clôture de toutes les Positions ouvertes liées à la fin de la gestion, si des rapprochements ou vérifications supplémentaires sont nécessaires, la Société finalise les règlements dans les 180 (cent quatre-vingts) jours calendaires suivant la plus tardive des dates suivantes : clôture de la dernière position concernée ou réception des documents nécessaires. Ce délai n’est pas le délai de clôture au marché prévu à l’article 7.17. Les sommes déjà vérifiées et disponibles sont transférées sur le Compte de paiement à mesure de leur libération, sans attendre la fin de tous les rapprochements.

27. Enregistrement du Contrat

Le présent Contrat doit être enregistré selon la procédure établie par la Société. À défaut de cet enregistrement, il est invalide.

28. Avis sur les risques

28.1. Le Client peut perdre le dépôt initial et les autres fonds versés à la Société pour ouvrir et maintenir ses Positions ouvertes. Si le marché évolue contre ces positions, la Société peut en liquider tout ou partie sans préavis conformément à l’article 15.

28.2. Le Client reconnaît qu’en période de marché défavorable, par exemple lors de la publication d’informations importantes, les opérations par téléphone ou Internet peuvent être difficiles. Les prix d’exécution des ordres en attente peuvent différer des prix qu’ils indiquent. L’envoi de demandes, ainsi que la modification ou l’annulation d’ordres, peut également être difficile et le délai d’exécution peut augmenter.

28.3. Le Client reconnaît et comprend que le présent Contrat est régi par le droit du pays d’immatriculation de la Société, et non par le droit d’un autre pays ou d’une autre juridiction.

28.4. Le Client confirme que l’Avis sur les risques ne peut exposer tous les risques ni tous les aspects importants de la négociation d’Instruments financiers.

28.5. Le Client confirme avoir lu l’Avis sur les risques de la Société et comprendre pleinement toutes les informations et mises en garde qu’il contient dans une langue qu’il comprend.

29. Le Client confirme que le présent Contrat, les règles et conditions du Service, l’Avis sur les risques et toutes les procédures d’interaction avec la Société lui ont été entièrement expliqués dans une langue qu’il comprend, et accepte le présent Contrat.